par Lors de la déclaration du risque (auto, moto, habitation ou santé), le contrat d’assurance repose d’abord sur une relation de confiance entre vous et le conseiller d’assurance. On parle alors de la bonne foi qui guide les déclarations du client lors de la souscription de votre contrat. Et notez que des déclarations sont également à faire en cours de contrat lorsque des circonstances nouvelles surviennent qui pourraient modifier ou aggraver le risque déclaré au départ et donc modifier l’appréciation faite par votre assureur à l’origine du contrat. La loi exige que tout changement d’importance soit déclaré dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance. Evitez de faire une fausse déclaration d’assurance moto.
Les cas de fausses déclarations
Si vous ne respectez pas cela, alors la sanction pourra être lourde : résiliation pour nullité du contrat. Et les cotisations payées depuis l’origine ne vous seront pas remboursées. Par exemple la nullité du contrat a été retenue lorsqu’un assuré n’a pas indiqué que le conducteur principal était une autre personne que lui-même. En général, tous les cas où l’assureur pourra prouver que vous ne pouviez ignorer l’aggravation possible du risque : moindre expérience du conducteur habituel, affectation du véhicule à un usage professionnel, modification de puissance, condamnation à la suspension ou l’annulation du permis de vous ou d’un des conducteurs déclarés, etc.
Vous ne serez pas couvert par votre assurance
Si la découverte survient à la suite d’un accident de la circulation, d’un incendie ou d’un vol cela entraînera également l’absence d’indemnisation de l’assuré et aussi des victimes éventuelles. Car ne l’oublions pas, que vous soyez assuré au tiers ou tous risques, si vous provoquez un accident c’est votre assurance qui indemnise les victimes à votre place. Vous comprenez bien que si elle ne vous couvre pas, ça sera à vous d’indemniser les victimes pour les dégâts matériels, les dommages corporels (hospitalisation, pertes de gains, préjudices…) ou encore ceux causés à la voirie ! Autant dire que les quelques euros économisés par une fausse déclaration vous paraîtront vite futiles.
Jeunes conducteurs et motos débridées
Attention également si vous êtes jeune conducteur, et tentez de débrider votre moto en pensant être tranquille vu que le certificat d’immatriculation est bien en «MTT1». Dans ce cas, non seulement votre assurance ne vous couvrira pas en cas d’accident, mais en plus vous serez considéré comme conduisant sans permis, avec les conséquences que ceci entraîne.
Des sanctions financières dans le meilleur des cas
Dans certains cas, l’absence de déclaration des circonstances nouvelles pourra conduire à une sanction moins lourde mais toujours pénalisante en cas de sinistre : l’application d’une règle proportionnelle de cotisation. Il s’agit d’une correction technique de l’indemnité versée qui est réduite en proportion de la cotisation que vous avez économisée en ne déclarant pas la véritable situation à l’origine ou en cours de contrat. Mais attention car cette possibilité n’est proposée que dans le cas où la fausse déclaration n’était pas intentionnelle.
Fraude à l’assurance !
En cas de fausse déclaration d’assurance moto intentionnelle (on parle alors de fraude à l’assurance) suivie du versement d’une indemnité, la sanction pourra être pénale et donc aller jusqu’à de l’emprisonnement et au versement d’une forte amende.
Parmi ces cas, on peut citer les dépôts de fausses plaintes, mais aussi la production de faux témoignages, l’intervention d’un tiers avec mise en scène d’un faux sinistre ou la production de faux justificatifs ou factures et devis exagérément majorés grâce à la complicité d’un réparateur.
Assurances LE NALIO vous recommande donc de rester attentif à l’évolution de vos besoins et aux changements de votre situation et de ne pas faire de fausse déclaration d’assurance moto. N’hésitez pas à prévenir votre assureur car même une omission peut être lourde de conséquence pour vous et votre famille.
1. D’après l’article L.221-2 du code de la route, conduire sans être titulaire du permis de conduire peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 000€ et une peine de prison de 1 an. Le CISR du 9 janvier 2018, par l’intermédiaire de la mesure numéro 14, prévoit la mise en fourrière immédiate du véhicule de l’auteur de l’infraction pour des infractions graves au Code de la route comme la conduite sans permis. Cette mesure sera mise en place courant de l’année 2019…
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